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ConformĂ©ment Ă lâarticle L441-6 du Code de Commerce
Entre lâentreprise EI Charlotte PION â Le Labo du RĂ©dacteur Web, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro SIRET 90274927400012, repreÌsenteÌe par Mme Charlotte Pion, duÌment habiliteÌe aux fins des preÌsentes.
Lâentreprise peut eÌtre jointe par email Ă charlotte@le-labo-du-redacteur-web.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page dâaccueil du site. Ci-apreÌs le « Vendeur », la « SocieÌteÌ Â» ou le « Prestataire ».
Dâune part, Et la personne physique ou morale proceÌdant aÌ lâachat de produits ou services de la socieÌteÌ, Ci-apreÌs, « lâAcheteur », ou « le Client » dâautre part,
Il a eÌteÌ exposeÌ et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est eÌditeur de produits et de services de formation en ligne exclusivement aÌ destination des consommateurs, commercialiseÌs par lâintermeÌdiaire de son site Internet https://le-labo-du-redacteur-web.com ou https://formations.le-labo-du-redacteur-web.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposeÌs par la SocieÌteÌ peuvent eÌtre consulteÌs sur le site susmentionneÌ.
Les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente deÌterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposeÌs par le Vendeur.
Les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente (CGV) sâappliquent aÌ toutes les ventes de Produits, effectueÌes au travers des sites Internet de la SocieÌteÌ qui sont partie inteÌgrante du Contrat entre lâAcheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se reÌserve la possibiliteÌ de modifier les preÌsentes, aÌ tout moment par la publication dâune nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles eÌtant en vigueur aÌ la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client deÌclare avoir pris connaissance de lâensemble des preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente, et le cas eÌcheÌant des Conditions ParticulieÌres de Vente lieÌes aÌ un produit ou aÌ un service, et les accepter sans restriction ni reÌserve.
Le Client reconnaiÌt quâil a beÌneÌficieÌ des conseils et informations neÌcessaires afin de sâassurer de lâadeÌquation de lâoffre aÌ ses besoins. Le Client deÌclare eÌtre en mesure de contracter leÌgalement en vertu des lois françaises ou valablement repreÌsenter la personne physique ou morale pour laquelle il sâengage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistreÌes par la SocieÌteÌ constituent la preuve de lâensemble des transactions.
Les prix des produits du Prestataire sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le Client peut passer commande sur le site https://formations.le-labo-du-redacteur-web.com.
Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et feront lâobjet dâune confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier Ă©lectronique du paiement de la commande.
Pour les produits numĂ©riques livrĂ©s, cette livraison se fera uniquement par voie Ă©lectronique Ă lâadresse e-mail indiquĂ©e par le Client. La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide quâaprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier lâexactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Aux fins de bonne reÌalisation de la commande, et conformeÌment aÌ lâarticle 1316-1 du Code civil, le Client sâengage aÌ fournir ses eÌleÌments dâidentification veÌridiques.
Toute commande suppose lâadhĂ©sion aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Toute confirmation de commande entraĂźne lâadhĂ©sion pleine et entiĂšre du Client aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, sans exception ni rĂ©serve.
Lâensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. Le Client dĂ©clare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es.
Le fait de valider la commande implique lâobligation pour le Client de payer le prix indiquĂ©. Le rĂšglement des achats sâeffectue par carte bancaire ou Paypal. Les Produits sont facturĂ©s et payables en une fois ou plusieurs fois (3 ou 5 fois).
Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs quâaprĂšs encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procĂ©der Ă la fourniture des Services commandĂ©s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalitĂ© dans les conditions ci-dessus indiquĂ©es.
En aucun cas les paiements ne peuvent ĂȘtre suspendus ni faire lâobjet dâune quelconque compensation sans accord prĂ©alable et Ă©crit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, dĂ©duction ou compensation opĂ©rĂ©e unilatĂ©ralement par le Client sera traitĂ©e comme un dĂ©faut de paiement et entraĂźnera toutes les consĂ©quences dâun retard de paiement.
Il est expressĂ©ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilitĂ© de lâobligation, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de lâune des Ă©chĂ©ances, le Vendeur se rĂ©serve notamment le droit, sans quâaucune indemnitĂ© ne soit due au Client, de :
Le Vendeur aura la facultĂ© de procĂ©der Ă un rĂšglement par compensation, de plein droit, et sans formalitĂ©s, de toutes les sommes quâil pourrait devoir, avec les dettes du Client Ă son Ă©gard, que les conditions de la compensation lĂ©gale soient ou non constituĂ©es.
La durée prévue de la formation est de 3 mois.
Tous les clients inscrits bĂ©nĂ©ficient de lâaccĂšs Ă la formation, ses supports de travail Ă©crits, vidĂ©os et audios, jusquâĂ la fin de la commercialisation de la formation (avec un accĂšs minimum garanti de 1 an).
La garantie prendra effet au premier jour de la formation.
Pour toute modification de cette durĂ©e, par demande du Client, le Vendeur doit donner son accord prĂ©alable, sous 7 jours, aprĂšs rĂ©ception dâune lettre de rĂ©clamation Ă©crite.
Les inscrits Ă la formule \"L\'Ărudit\" ont la possibilitĂ© de rĂ©server deux consultations SEO individuelles d\'une heure (soit un total de deux heures de consultation individuelle).
Pour bénéficier de leurs consultations, les Clients ayant souscrit à cette formule ont jusqu\'à six mois, à compter du premier jour de la formation, pour réserver leurs consultations (soit trois mois aprÚs la fin de la session de formation).
PassĂ© ce dĂ©lai de six mois, les consultations ne pourront plus ĂȘtre rĂ©servĂ©es et ne seront pas assurĂ©es par le Vendeur.
Le programme de formation Le Labo des Mots-Clés n\'est pas délivré dans un temps défini. DÚs l\'achat, le Client a accÚs à l\'intégralité du contenu, qu\'il peut suivre à son rythme.
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Le Client qui termine l\'ensemble de la formation Alchimie SEO obtiendra une attestation de complétion, attestant qu\'il a terminé la formation.
Cette attestation a valeur de preuve, mais nâest ni diplĂŽmante, ni certifiante.
Aucun recours Ă ce sujet ne sera admis par le Vendeur.
Afin dâamĂ©liorer les services proposĂ©s, EI Charlotte Pion - Le Labo du RĂ©dacteur Web se rĂ©serve le droit dâutiliser un retour statistique de ses prestations Ă des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport dâanalyse commercial de ses pratiquesâŠ).
EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur We peut revenir vers le Client aprÚs une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Client dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours calendaires Ă compter de la date dâachat de la Prestation, pour exercer son droit de rĂ©tractation (C.consom, art. L. 121-21).
Dans lâhypothĂšse oĂč le Client souhaiterait exercer son droit de rĂ©tractation, il devra Ă©tablir un Ă©crit faisant Ă©tat de sa volontĂ© de se rĂ©tracter, et le porter Ă la connaissance de la SociĂ©tĂ© dans le dĂ©lai susvisĂ©.
Conformément à la réglementation applicable, la Société procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation.
Toutefois, le droit de rĂ©tractation ne pourra ĂȘtre exercĂ© pour une Prestation exĂ©cutĂ©e ou dont lâexĂ©cution a commencĂ©.
En outre, le Code de la consommation prĂ©voit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rĂ©tractation (C.consom., art. L. 221-28) :« Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation ; (âŠ)9° De fourniture dâenregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsquâils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ; (âŠ)13° De fourniture dâun contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation ».En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidĂ©o, contenu numĂ©rique tĂ©lĂ©chargeables immĂ©diatement aprĂšs paiement, il se trouvera dans lâimpossibilitĂ© dâuser de ce droit de rĂ©tractation. »
Le site est disponible de maniĂšre illimitĂ©e, 24h/24. Pour des raisons de mise Ă jour informatiques ou de problĂ©matiques internes, il est possible quâil soit indisponible, pour une pĂ©riode donnĂ©e.
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La sociĂ©tĂ© archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Toute rĂ©clamation du Prestataire ou du Client doit ĂȘtre adressĂ©e Ă lâautre par Ă©crit. Ce dernier dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par Ă©crit Ă©galement. Si aucune solution proposĂ©e ne convient, ils devront saisir la voie de lâamiable avant toute procĂ©dure judiciaire.
Si client est professionnel, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.
Si le Client est non-professionnel, il pourra saisir gratuitement le centre de mĂ©diation suivant nommĂ© par voie dâadhĂ©sion jusquâen septembre 2027 :
CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
Joignable depuis le site internet www.cm2c.net
Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Dans le cadre dâun litige, et en lâabsence de solution amiable, le Tribunal compĂ©tent est celui du ressort du domicile du Prestataire, lieu dâexĂ©cution de la prestation.
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Si lâune des stipulations du preÌsent contrat eÌtait annuleÌe, cette nulliteÌ nâentraiÌnerait pas la nulliteÌ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle nâest valable quâapreÌs un accord eÌcrit et signeÌ des parties.
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
Par convenance, une traduction en langue anglaise peut ĂȘtre Ă©tablie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.