Conditions générales de vente

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce

Entre l’entreprise EI Charlotte PION – Le Labo du Rédacteur Web, immatriculée sous le numéro SIRET 90274927400012, représentée par Mme Charlotte Pion, dûment habilitée aux fins des présentes. 

L’entreprise peut être jointe par email à charlotte@le-labo-du-redacteur-web.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou le « Prestataire ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://le-labo-du-redacteur-web.com ou https://formations.le-labo-du-redacteur-web.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Prix

Les prix des produits du Prestataire sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur le site https://formations.le-labo-du-redacteur-web.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. 

Pour les produits numériques livrés, cette livraison se fera uniquement par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal. Les Produits sont facturés et payables en une fois ou plusieurs fois (3 ou 5 fois).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
•  réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 14 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 1% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

Article 6 – Durée de la formation

6.1 - Alchimie SEO

La durée prévue de la formation est de 3 mois.

Tous les clients inscrits bénéficient de l’accès à la formation, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, jusqu’à la fin de la commercialisation de la formation (avec un accès minimum garanti de 1 an).

La garantie prendra effet au premier jour de la formation.

Pour toute modification de cette durée, par demande du Client, le Vendeur doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Article 6.2 – Réservation des consultations SEO individuelles Alchimie SEO

Les inscrits à la formule \"L\'Érudit\" ont la possibilité de réserver deux consultations SEO individuelles d\'une heure (soit un total de deux heures de consultation individuelle).

Pour bénéficier de leurs consultations, les Clients ayant souscrit à cette formule ont jusqu\'à six mois, à compter du premier jour de la formation, pour réserver leurs consultations (soit trois mois après la fin de la session de formation).

Passé ce délai de six mois, les consultations ne pourront plus être réservées et ne seront pas assurées par le Vendeur.

Article 6.3 - Le Labo des Mots-Clés

Le programme de formation Le Labo des Mots-Clés n\'est pas délivré dans un temps défini. Dès l\'achat, le Client a accès à l\'intégralité du contenu, qu\'il peut suivre à son rythme.

Article 6.4 - Rédac\'Assistant

Le programme de formation Rédac\'Assistant n\'est pas délivré dans un temps défini. Dès l\'achat, le Client a accès à l\'intégralité du contenu, qu\'il peut suivre à son rythme.

Article 6.5 - La Fabrique à Contenus

Le programme de formation La Fabrique à Contenus n\'est pas délivré dans un temps défini. Dès l\'achat, le Client a accès à l\'intégralité du contenu, qu\'il peut suivre à son rythme.

Article 7 – Attestation

Le Client qui termine l\'ensemble de la formation Alchimie SEO obtiendra une attestation de complétion, attestant qu\'il a terminé la formation.

Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

Aucun recours à ce sujet ne sera admis par le Vendeur.

Article 8 – Retour des clients

Afin d’améliorer les services proposés, EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur Web se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur We peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 9 – Modification ou annulation de la commande

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat de la Prestation, pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21).
 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il devra établir un écrit faisant état de sa volonté de se rétracter, et le porter à la connaissance de la Société dans le délai susvisé.
 

Conformément à la réglementation applicable, la Société procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation.
 

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour une Prestation exécutée ou dont l’exécution a commencé.
 

En outre, le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. »

Article 10 – Disponibilité du Site

Le site est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur Web ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur Web ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur Web ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par EI Charlotte Pion - Le Labo du Rédacteur Web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI Charlotte PION - Le Labo du Rédacteur Web. 

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. 

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 16 – Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Réclamation et litige

Toute réclamation du Prestataire ou du Client doit être adressée à l’autre par écrit. Ce dernier dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit également. Si aucune solution proposée ne convient, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Si client est professionnel, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.

Si le Client est non-professionnel, il pourra saisir gratuitement le centre de médiation suivant nommé par voie d’adhésion jusqu’en septembre 2027 :

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice

Joignable depuis le site internet www.cm2c.net

Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire, lieu d’exécution de la prestation.

Article 18 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Article 19 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 – Droit et langues applicables

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue anglaise peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.